Annexe 1 – CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Produits et Prestations de services – particuliers)
Lexique
« Commande » : Toute prestation de services et / ou vente de produits par le Vendeur
« Client » : Acheteur ou Partie
« Vendeur » : Partie
« Livraison » : la livraison court à compter de la remise du Produit au Client ou à compter de l’exécution de la prestation de services
« Passation de commande » : signature du devis par le Client et versement de l’acompte éventuel
Préambule
Toute commande implique de plein droit acceptation par l’Acheteur (le Client) des présentes Conditions Générales de vente (CGV), sans aucune réserve, complétées le cas échéant par les conditions particulières du Vendeur, pour la fourniture de tous les services et produits suivants :
« Description des produits et services »
Shampooings coupes couleurs permanentes lissages mèches balayages brushing et mises en plis rasages de barbes.
Vente de produits de coiffure (shampooings conditioners masques huiles baumes peignes brosses pinces à cheveux produits anti poux gamme complètes pour l’entretien du rasage et de la barbe
De ce fait, le Client renonce à se prévaloir de tout autre document.
Ces CGV peuvent faire l’objet d’une modification ultérieure, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Dans le cas où des conditions particulières seraient négociées préalablement avec le Client, celles-ci prévaudront sur les présentes CGV.
Article liminaire – Mentions légales du Vendeur
« Forme de l’entreprise : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social :201 Place de la Libération 69620 Le Bois d’Oingt/ Val d’Oingt
Numéro RCS et ville d’inscription : 51966292800018 Villefranche sur Saône
Numéro de TVA intracommunautaire :FR43519666292800018
Email : coiffure.denger@orange.fr
Téléphone :0474718041
Article 1er – Commandes
Toute commande ne sera valide qu’après l’établissement d’un devis et son acceptation par le Client, matérialisée par sa signature.
La durée de validité sera directement mentionnée sur le devis.
Toute acceptation du devis postérieure à sa durée de validité sera nulle.
Les tarifs sont fermes et définitifs pendant la période de validité du devis, ainsi qu’après son acceptation.
Aucune modification des conditions de la commande ne sera prise en compte après acceptation du devis sauf accord exprès et écrit du Vendeur.
Aucune annulation de la commande ne sera acceptée après validation du devis par le Client.
De fait, dans l’hypothèse où un acompte serait versé par le Client, il serait de plein acquis au Vendeur, sans possibilité de remboursement.
Il est en effet précisé ici que toute somme versée par le Client constitue un acompte et non des arrhes.
La commande étant passée en magasin / boutique, aucun droit de rétraction n’est octroyé au Client.
Le cas échéant, le Client pourra faire valoir son droit de rétraction à l’aide du formulaire annexé aux présentes. [D1] (Annexe 1)
Article 2 – Prix
Le Vendeur fournit des produits et / ou prestations de services au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Ces tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC) (hors taxes et part TVA) et en euros, incluant les frais de livraison.
Article 3 – Modalités de paiement
Toute demande de règlement fera l’objet, au préalable, d’une facture.
Le versement d’un acompte sera réclamé au Client au moment de la validation du devis.
Si paiement au comptant :
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la livraison de la commande.
Si des délais de paiement sont accordés au Client :
Le prix est payable selon les délais convenus entre le Vendeur et le Client, stipulés sur le devis et la facture.
Aucun escompte ne sera accordé à l’Acheteur en cas de paiement anticipé ou au comptant.
Factures impayées et pénalités de retard :
En cas de factures impayées, l’acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation.
Des pénalités de retard seront appliquées en cas de non-paiement des sommes à l’échéance mentionnée sur le devis et la facture.
Les intérêts de retard seront calculés de la manière suivante :
Taux de l’intérêt légal x montant TTC de la facture.[D2]
Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, après l’envoi, au préalable, d’une mise en demeure au Client et restée infructueuse pendant plus de 8 (huit) jours.
Sur productions de justificatifs, le Vendeur pourra réclamer des frais complémentaires à la somme précédemment citée.
Pour tout impayé, le Vendeur se réserve le droit de refuser à l’Acheteur toute nouvelle commande.
Le Vendeur ne tolérera aucune compensation de créances et dettes réciproques.
Article 4 – Réserve de propriété
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix par le Client.
Ce droit de réserve de propriété permettra alors au Vendeur de revendiquer les produits vendus et impayés.
Le Client s’interdit, jusqu’au paiement complet de la commande, de vendre ou louer les produits achetés.
Le transfert des risques (perte et détérioration du produit) interviendra dès la livraison des produits.
Article 5 – Livraisons
La livraison interviendra conformément au délai convenu entre les Parties et dans un délai maximum de 3 [D3] mois à compter de la réception de la commande signée par le Client et du versement de l’acompte.
Il est de la responsabilité du Client de communiquer au Vendeur ses coordonnées précises ainsi que toute indication utile à la bonne livraison de la commande.
En cas de transmission d’informations erronées entraînant des frais complémentaires pour le Vendeur, ceux-ci seront à la charge du Client.
Les produits voyagent aux risques et périls du Vendeur.
Au moment de la livraison, le Client devra immédiatement et expressément émettre des réserves relatives aux défauts constatés.
Si la livraison est effectuée par transporteur, toute réserve devra être émise dans un délai maximal de 72 heures en cas d’avaries sur la livraison (Article L. 133-3 du Code de commerce). A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra plus être engagée.
| La garantie légale de conformité L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans pour un bien neuf ou de 6 mois pour un bien d’occasion [D5] à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Article L. 217-4 du code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7 du code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-9 du code de la consommation En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de ladite garantie de six mois.[D6] Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s’accompagne dans ce cas d’un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s’applique soit à l’expiration du délai d’un mois prévu au 1° de l’article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d’une décision prise par le vendeur. Article L. 217-12 du code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. La garantie légale des vices cachés Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés (c. civ. art. 1641) et, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix. Article 1641 du code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648, alinéa 1er, du code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. |
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Confidentialité
Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Vendeur auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente ou de nuire au Vendeur, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale, financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public.
Ne seront cependant pas considérées comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée par le Vendeur.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
Article 9 – Recours à la Médiation
En cas de litige non résolu avec le Vendeur et avant toute saisine du tribunal, le Client dispose de la faculté de saisir un Médiateur de la consommation.
Au préalable, le Client aura l’obligation d’adresser au Vendeur une réclamation écrite.
A défaut d’accord entre le Vendeur et le Client, ce dernier disposera d’un délai d’un an à compter de sa réclamation pour saisir le médiateur de la consommation.
Les coordonnées sont les suivantes :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris
Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing
Article 10 – Droit applicable – Litiges
Les commandes soumises aux présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Si un litige se présente dans le cadre d’une commande (validité, interprétation, exécution, résiliation), il sera soumis aux juridictions de droit commun.
Article 11 – Protection des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (RGPD) n° 2016/679 dit RGPD, le Client est informé qu’un traitement de données à caractère personnel peut avoir lieu dans le cadre de la relation commerciale.
Les données obtenues sont nécessaires pour l’exécution de la présente commande et collectées dans le respect des obligations issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du RGPD.
Ces données pourront être transmises aux autorités judiciaires, à l’administration fiscale, aux officiers ministériels dans le cadre de leurs missions.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle conformément à l’article 2224 du Code civil.
Le Client est informé qu’il bénéficie d’un droit d’accès et de rectification de ses données à caractère personnel traitées, qu’il peut demander leur effacement, leur limitation et leur portabilité dans les conditions prévues aux articles 17, 18 et 20 du RGPD. Il peut également exercer son droit à opposition dans les conditions prévues à l’article 21.
Toute réclamation peut être portée auprès de la CNIL – 8, Rue de Vivienne – 75083 PARIS Cedex 2 – Tél. : 01.53.73.22.22 – www.cnil.fr
Pour plus d’informations, la Politique de confidentialité est consultable sur le site internet à l’adresse : https // coiffure -geraldine- greppo .fr…. ou au sein de l’établissement du Vendeur.[D7]
Par ailleurs, le Client est informé qu’en cas de démarchage téléphonique, il dispose du droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL ». Cette inscription peut se faire :
- Par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou,
- Par voie postale à l’adresse suivante : Service Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes
[D1]La loi offre aux clients particuliers la possibilité de se rétracter pendant un délai de 14 jours dans l’hypothèse de la signature du devis suite à un démarchage à domicile.
[D2]Il est tout à fait possible de prévoir une majoration de ce taux.
Par exemple : 3 ou 5 fois le taux de l’intérêt légal
[D3]Le délai à indiquer ne doit pas être à titre indicatif, car ce délai engage le professionnel. Il convient ainsi de réfléchir précisément à la fixation dudit délai
[D4]Les garanties situées dans l’encadré sont obligatoires de par la loi et il ne peut y être dérogé.
Aucune modification de contenu n’est possible.
[D5]Attention, ce délai passe à 12 mois au 01/01/2022
[D6]Ceci ne s’appliquera qu’à compter du 01/01/2022
[D7]Ne conserver cette clause que si une politique de confidentialité au titre du RGPD a déjà été mise en place